Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 149
Versions de la disposition
149. Si l’élection n’a pas lieu à la date prescrite, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, nommer les commissaires requis pour former le conseil des commissaires. Ces commissaires doivent avoir les qualités requises pour être commissaires.
Le gouvernement peut cependant ordonner la tenue d’une élection et en fixer la date.
