E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
135. L’électeur domicilié sur le territoire de la commission scolaire exerce son droit de vote dans le quartier électoral où est situé son domicile au jour de l’entrée en vigueur de la liste électorale.
1984, c. 39, a. 135.