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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Est électeur à l’élection des commissaires, tout citoyen canadien majeur qui, à la date du scrutin:
1°  est domicilié au Québec depuis 12 mois ou est propriétaire d’un immeuble imposable par la commission scolaire et est dûment inscrit au rôle d’évaluation établi conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);
2°  n’est frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi électorale (chapitre E‐3.2).
1984, c. 39, a. 132.
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