E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
122. Les personnes inéligibles au poste de commissaire visées à l’article 131 ne peuvent être désignées comme représentant des conseils d’école, ni comme représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1984, c. 39, a. 122.