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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 110
Versions de la disposition
110. Le territoire du Québec est réparti en territoires de commissions scolaires francophones et en territoires de commissions scolaires anglophones. Les commissions scolaires anglophones sont instituées pour l’éducation des enfants qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et, selon que le détermine la commission scolaire, pour l’éducation des adultes qui s’y inscrivent.
Une commission scolaire est instituée sur chaque territoire déterminé par décret du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.
Après consultation de la commission scolaire et sur avis favorable de la Commission de toponymie instituée par la Charte de la langue française (chapitre C‐11), le gouvernement détermine, par décret publié à la Gazette officielle du Québec, le nom de la commission scolaire.
