Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 107
Versions de la disposition
107. Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux de l’école.
Ils ont aussi le droit d’utiliser les services administratifs et les équipements de l’école selon les modalités établies par le directeur de l’école; dans le cas du comité pédagogique, les modalités peuvent être prévues dans une convention collective.
