Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 101
Versions de la disposition
101. Le comité de parents a pour fonctions:
1° de donner son avis au conseil d’école sur la détermination des orientations de l’école;
2° de promouvoir la participation des parents à la détermination, à la réalisation et à l’évaluation du projet éducatif de l’école;
3° de donner son avis au conseil d’école ou au directeur de l’école sur tout sujet qui concerne les parents et sur lequel le comité demande à être consulté;
4° d’étudier tout sujet sur lequel il est consulté.
