E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
53. Lorsque des partis autorisés désirent fusionner, les chefs de ces partis doivent en aviser le directeur général des élections.
1989, c. 1, a. 53; 1998, c. 52, a. 12.
53. Lorsque des partis autorisés désirent fusionner, les chefs de ces partis doivent obtenir l’autorisation du directeur général des élections.
1989, c. 1, a. 53.