E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.7.2. Le directeur général des élections obtient du directeur général des élections du Canada les renseignements contenus au Registre des électeurs nécessaires à la mise à jour des renseignements concernant des personnes inscrites sur la liste électorale permanente.
2008, c. 22, a. 6.