E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.26. Les recenseurs ne peuvent refuser d’inscrire un électeur pour le motif qu’ils n’ont pu recueillir sa date de naissance ou qu’aucune pièce n’a été présentée malgré la demande faite conformément au deuxième alinéa de l’article 40.24.
1995, c. 23, a. 12.