E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.15. Les deux recenseurs d’une même équipe sont nommés par le directeur du scrutin, l’un sur la recommandation du parti autorisé qui s’est classé premier lors de la dernière élection ou du député indépendant élu comme tel, l’autre sur la recommandation du parti autorisé qui s’est classé deuxième lors de la dernière élection.
1995, c. 23, a. 12.