E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
402. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:
1°  favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti;
2°  diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;
3°  approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
4°  approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.
1989, c. 1, a. 402.