E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
322. L’imprimeur et le fabricant de papier doivent se conformer aux normes prévues par directive du directeur général des élections.
1989, c. 1, a. 322; 2021, c. 37, a. 93.
322. L’imprimeur et le fabricant de papier doivent se conformer aux normes prévues par règlement.
1989, c. 1, a. 322.