E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
144. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé faisant partie du personnel électoral pour lui permettre d’exercer ses fonctions.
Les articles 250 à 255 s’appliquent à cet employeur.
1989, c. 1, a. 144.