E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
88. Les règles prévues par la présente loi pour la fixation d’une indemnité d’expropriation s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires pour la fixation d’une indemnité payable à la suite de l’imposition d’une réserve.
1973, c. 38, a. 86.