E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
55.1. L’expropriant peut prendre possession du bien exproprié 15 jours après l’inscription visée à l’article 55.
1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
55.1. L’expropriant peut prendre possession du bien exproprié 15 jours après l’enregistrement visé à l’article 55.
1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 12.
55.1. L’expropriant peut prendre possession du bien exproprié 15 jours après l’enregistrement d’une copie du jugement de la Cour supérieure.
1983, c. 21, a. 12.