E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
52. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 51; 1997, c. 43, a. 252.
52. À moins d’une disposition contraire, l’inobservation d’une règle de procédure en matière d’expropriation ne peut en affecter le sort que s’il n’y a pas été remédié alors qu’il était possible de le faire.
1973, c. 38, a. 51.