E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
20. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 19; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
20. Les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un appel prévu par la présente loi. L’article 29 de ce Code s’applique également à l’appel d’une ordonnance incidente de la chambre.
1973, c. 38, a. 19; 1986, c. 61, a. 3.
20. Le tribunal a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction et il peut notamment rendre toute ordonnance qu’il estime propre à sauvegarder les droits des intéressés. Il statue quant aux dépens dans toute affaire dont il est appelé à décider.
1973, c. 38, a. 19.