E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
169. Le rôle d’évaluation foncière ou le rôle de la valeur locative de la ville tenu à jour conformément à la Loi constitue, pour un exercice antérieur visé à l’article 168, le rôle foncier d’agglomération ou le rôle locatif d’agglomération.
2004, c. 29, a. 169.