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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Le décret d’agglomération peut reprendre, en l’adaptant le cas échéant, toute disposition qui est supprimée de la charte de la municipalité centrale en vertu de l’article 132 et qui concerne une compétence d’agglomération.
2004, c. 29, a. 140.
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