E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.3. Les dépenses d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), lequel s’applique avec l’adaptation suivante, soit le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, du coefficient de « 0,48 » par celui de « 1,65 ».
Toutefois, le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir :
1°  que tout ou partie des dépenses d’agglomération sont réparties en fonction d’un autre critère, y compris toute modification à l’un des éléments du critère prévu au premier alinéa ;
2°  qu’une municipalité liée ne contribue pas au paiement d’une partie de ces dépenses.
2007, c. 10, a. 19.