Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 116.1
Versions de la disposition

Texte complet
116.1. Toute municipalité liée peut renoncer à son droit de s’opposer à une résolution prévue à l’article 99.1 ou à un règlement qu’elle précise.
Une copie vidimée de la résolution par laquelle est effectuée la renonciation est transmise simultanément à la Commission et à chaque autre municipalité liée.
Dès que toutes les municipalités liées ont renoncé à leur droit de s’opposer à un règlement, la publication dont découle l’entrée en vigueur de ce règlement peut être effectuée, même avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 115.
2005, c. 50, a. 59; 2006, c. 31, a. 70; 2006, c. 60, a. 73; 2009, c. 26, a. 51.
116.1. Toute municipalité liée peut renoncer à son droit de s’opposer à un règlement qu’elle précise.
Une copie vidimée de la résolution par laquelle est effectuée la renonciation est transmise simultanément à la Commission et à chaque autre municipalité liée.
La publication dont découle l’entrée en vigueur du règlement peut être effectuée, avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 115, dès que toutes les municipalités liées ont renoncé à leur droit de s’opposer à ce règlement.
2005, c. 50, a. 59; 2006, c. 31, a. 70; 2006, c. 60, a. 73.
116.1. Toute municipalité liée peut renoncer à son droit de s’opposer à un règlement qu’elle précise.
Une copie vidimée de la résolution par laquelle est effectuée la renonciation est transmise simultanément au ministre et à chaque autre municipalité liée.
La publication dont découle l’entrée en vigueur du règlement peut être effectuée, avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 115, dès que toutes les municipalités liées ont renoncé à leur droit de s’opposer à ce règlement.
2005, c. 50, a. 59; 2006, c. 31, a. 70.
116.1. Toute municipalité liée peut renoncer à son droit de s’opposer à un règlement qu’elle précise.
Une copie vidimée de la résolution par laquelle est effectuée la renonciation est transmise simultanément au ministre et à chaque autre municipalité liée.
La publication dont découle l’entrée en vigueur du règlement peut être effectuée, avant l’expiration du délai prévu à l’article 115, dès que toutes les municipalités liées ont renoncé à leur droit de s’opposer à ce règlement.
2005, c. 50, a. 59.
© Gouvernement du Québec