E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
101. Parmi les revenus qui doivent normalement être pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation, seuls ceux qui proviennent des taxes, des compensations et des modes de tarification imposés par le conseil d’agglomération sont pris en considération pour établir le taux global de taxation d’agglomération.
Ces revenus ne sont pas pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation ordinaire de la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 101.