E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
311. L’exécution provisoire du jugement déclarant inhabile une personne qui est membre du conseil d’une municipalité a le même effet, prévu à l’article 297, que celle d’un jugement déclarant nulle son élection, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le premier alinéa s’applique également dans le cas où le jugement fait droit à un recours en dépossession de charge pris conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1987, c. 57, a. 311; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
311. L’exécution provisoire du jugement déclarant inhabile une personne qui est membre du conseil d’une municipalité a le même effet, prévu à l’article 297, que celle d’un jugement déclarant nulle son élection, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le premier alinéa s’applique également dans le cas où le jugement fait droit à un recours en dépossession de charge pris conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1987, c. 57, a. 311.