E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
290. La procédure obéit aux règles de la procédure contentieuse du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), mais la demande est instruite et jugée d’urgence.
1987, c. 57, a. 290; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
290. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1987, c. 57, a. 290.