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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le propriétaire ou le responsable d’un lieu visé au paragraphe 1° de l’article 10, ou toute personne qui s’y trouve, sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.
1999, c. 68, a. 2.
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