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E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale

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Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie est responsable de l’application de la présente loi.
2013, c. 22, a. 14; 2019, c. 29, a. 80; 2025, c. 24, a. 184.
14. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi.
2013, c. 22, a. 14; 2019, c. 29, a. 80.
14. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi.
2013, c. 22, a. 14.
Les fonctions du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire prévues à la présente loi sont confiées au ministre de l’Économie et de l’Innovation. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.
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