Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale

English

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement est tenu de réviser le plan d’action en économie sociale tous les cinq ans. Il peut toutefois reporter, pour une période d’au plus deux ans, un exercice de révision.
2013, c. 22, a. 10.
© Gouvernement du Québec