D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
470.1. Un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, qui emploie comme représentant une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat délivré à ce titre par l’Autorité, commet une infraction.
2009, c. 58, a. 82.