D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
469.1. Quiconque fournit, de quelque manière que ce soit, des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité, à un assuré, à un client ou à toute autre personne, à l’occasion d’activités régies par la présente loi ou par ses règlements, commet une infraction.
2009, c. 58, a. 81.