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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
EnglishArticle 375
Versions de la disposition
375. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 375; 2025, c. 162025, c. 16, a. 7.
375. Les membres du comité de discipline ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
