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D-9.2 - Act respecting the distribution of financial products and services

Français

Article 363
Versions de la disposition

Texte complet
363. (Repealed).
1998, c. 37, s. 363; 2025, c. 16, s. 7.
363. Each Chamber shall forward the list of the members appointed for each marketing sector to the president of the discipline committee.
1998, c. 37, s. 363.
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