D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 351.3 Versions de la disposition

2025-07-04

351.3. (Abrogé).

2002, c. 45, a. 469; 2025, c. 16, a. 7.

2004-02-01

351.3. Le comité de révision peut dans son avis:

1°  conclure qu’il n’y a pas lieu de porter une plainte devant le comité de discipline;

2°  demander au syndic ou à l’adjoint du syndic de compléter son enquête;

3°  conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline et suggérer le nom d’une personne qui, agissant à titre de syndic, peut porter plainte.

2002, c. 45, a. 469.