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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

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Article 350
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Texte complet
350. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 350; 2002, c. 45, a. 467; 2025, c. 16, a. 7.
350. Un syndic communique la décision d’un comité de discipline à une personne qui a demandé la tenue de l’enquête.
1998, c. 37, a. 350; 2002, c. 45, a. 467.
350. Un syndic ou le cosyndic communique la décision d’un comité de discipline à une personne qui a demandé la tenue de l’enquête.
1998, c. 37, a. 350.
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