D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
348. Un syndic peut, à même les sommes qui lui sont allouées à cette fin, s’adjoindre tout expert.
1998, c. 37, a. 348; 2002, c. 45, a. 467.
348. Un syndic ou le cosyndic peut, à même les sommes qui lui sont allouées à cette fin, s’adjoindre tout expert.
1998, c. 37, a. 348.