Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

English

Article 310
Versions de la disposition

Texte complet
310. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 310; 2004, c. 37, a. 77; 2008, c. 7, a. 86; 2025, c. 16, a. 7.
310. Une chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres de son conseil d’administration et à son personnel.
1998, c. 37, a. 310; 2004, c. 37, a. 77; 2008, c. 7, a. 86.
310. Une chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres de son conseil d’administration et à son personnel.
L’article 217 ne s’applique pas à un règlement pris en vertu du présent article.
1998, c. 37, a. 310; 2004, c. 37, a. 77.
310. Une chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables à son personnel.
1998, c. 37, a. 310.
© Gouvernement du Québec