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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

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Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 284; 2025, c. 16, a. 7.
284. Sont instituées la «Chambre de la sécurité financière» et la «Chambre de l’assurance de dommages».
1998, c. 37, a. 284.
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