Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 273
Versions de la disposition

Texte complet
273. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 273; 2002, c. 45, a. 426.
273. Le Bureau détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres du conseil d’administration et au personnel du Fonds.
1998, c. 37, a. 273.
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