D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
183. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 183; 2002, c. 45, a. 379.
183. Les membres du conseil d’administration et du personnel du Bureau et les personnes qu’il désigne pour procéder à une inspection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1998, c. 37, a. 183.