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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

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Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité.
Constituent des disciplines:
 — l’assurance de personnes;
 — l’assurance collective de personnes;
 — l’assurance de dommages;
 — l’expertise en règlement de sinistres;
 — la planification financière;
 — le courtage hypothécaire.
1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 57; 2018, c. 23, a. 514.
13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité.
Constituent des disciplines:
 — l’assurance de personnes;
 — l’assurance collective de personnes;
 — l’assurance de dommages;
 — l’expertise en règlement de sinistres;
 — la planification financière.
1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 57.
13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité.
Constituent des disciplines:
 — l’assurance de personnes;
 — l’assurance collective de personnes;
 — l’assurance de dommages;
 — l’expertise en règlement de sinistres;
 — la planification financière;
 — le courtage en épargne collective;
 — le courtage en contrats d’investissement;
 — le courtage en plans de bourses d’études.
1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Agence.
Constituent des disciplines:
 — l’assurance de personnes;
 — l’assurance collective de personnes;
 — l’assurance de dommages;
 — l’expertise en règlement de sinistres;
 — la planification financière;
 — le courtage en épargne collective;
 — le courtage en contrats d’investissement;
 — le courtage en plans de bourses d’études.
1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499.
13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat du Bureau.
Constituent des disciplines:
 — l’assurance de personnes;
 — l’assurance collective de personnes;
 — l’assurance de dommages;
 — l’expertise en règlement de sinistres;
 — la planification financière;
 — le courtage en épargne collective;
 — le courtage en contrats d’investissement;
 — le courtage en plans de bourses d’études.
1998, c. 37, a. 13.
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