Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Act respecting the distribution of financial products and services

Français

Article 125.2
Versions de la disposition

Texte complet
125.2. The decision under section 125.1 may, within 30 days of its notification, be contested before the Financial Markets Administrative Tribunal.
2018, c. 23, s. 541.
© Gouvernement du Québec