D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
125. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 125; 2002, c. 45, a. 372.
125. Les articles 324 à 330 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) s’appliquent à la décision rendue par la Commission.
1998, c. 37, a. 125.