D-8.1.1 - Loi sur le développement durable

Texte complet
5. La mise en oeuvre du développement durable au sein de l’Administration s’appuie sur la stratégie de développement durable adoptée par le gouvernement et se réalise dans le respect des principes prévus par elle et par la présente section.
2006, c. 3, a. 5.