D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
28. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
28. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
28. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
28. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13.
28. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28.