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Décisions des tribunaux
D-15.1
- Act respecting duties on transfers of immovables
Français
Article 20.4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2000-12-20
Afficher le texte complet à cette date
20.4
.
The amount of the special duties is $200.
However, where the basis of imposition of the transfer duties that would otherwise have been payable is less than $40,000, the amount of the special duties is equal to the amount of the transfer duties.
2000, c. 54, s. 34
.
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