CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
81. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Lorsque les père et mère exercent la tutelle mais n’ont pas de domicile commun, le majeur est domicilié chez celui de ses parents que le tribunal désigne.
1991, c. 64, a. 81; 2020, c. 11, a. 3.
81. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, celui en curatelle, chez son curateur.
1991, c. 64, a. 81.