CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
626. Le successible peut toujours faire reconnaître sa qualité d’héritier, dans les 10 ans qui suivent soit l’ouverture de la succession à laquelle il prétend avoir droit, soit le jour où son droit s’est ouvert.
1991, c. 64, a. 626.