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CCQ-1991 - Code civil du Québec

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Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

375. Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet dans les 30 jours suivant la célébration au directeur de l’état civil.

1991, c. 64, a. 375; 1999, c. 47, a. 15; 2016, c. 122016, c. 12, a. 111.

1999-11-05 Afficher le texte complet à cette date

375. Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet sans délai au directeur de l’état civil.

1991, c. 64, a. 375; 1999, c. 47, a. 15.

1994-01-01

375. Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet, dans les 30 jours de la célébration, au directeur de l’état civil.

1991, c. 64, a. 375.