CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
191. Le siège de la tutelle est au domicile du mineur.
Dans le cas où la tutelle est exercée par le directeur de la protection de la jeunesse ou par le curateur public, le siège de la tutelle est au lieu où il exerce ses fonctions.
1991, c. 64, a. 191.