Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-81 - Loi sur le curateur public
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Le curateur public, son adjoint, tout membre de son personnel ou une personne visée à l’article 11 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en matière de reconnaissance d’un assistant au majeur.
